Conditions d’utilisation du Service Izy Connect
Article 1 – Acceptation des conditions
L’utilisation et l’accès aux services d’hébergement de sites Web, aux services de création de sites Web Izy Connect, aux outils de communication numériques, aux applications mobiles, au Répertoire d’extensions premium, à notre place de marché Izy, aux outils et services de transactions en ligne et aux autres services (ensemble, le « Service » ou « Services ») accessibles par le biais de nos sites et plateformes Web (ci-après, le « Sites ») sont régis par les présentes Conditions d’utilisation du Service (ci-après, les « Conditions ») de l’entreprise Lionel ANDRIANINA RANDRIAMAHEFASOA (ci-après «Entreprise ANDRIANINA») . La relation commerciale entre les utilisateurs.rices, en tant que personne physique ou morale (ci-après «Utilisateurs», «Clients» ou «Client») des services Izy Connect et l’entreprise Andrianina sont régis par les conditions générales de vente de l’Entreprise ANDRIANINA complétées par d’autres documents contractuels et techniques. Les présentes Conditions viennent compléter les conditions générales de vente. En utilisant le Service de quelque façon que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les autres mentions et directives juridiques publiées sur le Site. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une personne morale, vous acceptez les Conditions pour le compte de cette personne. L’Entreprise ANDRIANINA se réserve le droit de demander au Client des pièces justificatives permettant de vérifier que le client peut utiliser ses services, sant caractère limitatif : pièces d’identité, mandat de pouvoir, procuration pour agir pour le compte et au nom d’un tiers.
Article 2 – Ouverture de compte et accès aux Services
Notre Service Web permet aux utilisateurs ouvrant un compte (ci-après, les « Titulaires de compte ») de créer et de mettre à jour leur site Web. Une fois inscrit, chaque Titulaire de compte reçoit un site Web Izy Connect sur lequel il peut publier du Contenu (tel que défini à l’article 8). Les nouvelles fonctionnalités du Service, notamment la publication de nouveaux outils et ressources Izy Connect, sont régies par les présentes Conditions. Pour utiliser le Service, vous devez disposer d’un accès à Internet et notamment d’un ordinateur compatible. Le Service peut inclure certaines communications de notre part, notamment des annonces liées aux services, des messages administratifs et le bulletin d’informations de l’Entreprise ANDRIANINA. Ces communications font partie intégrante de l’abonnement à l’Entreprise ANDRIANINA. Vous ne pouvez pas accéder au Service par d’autres moyens que les interfaces de Service que nous vous fournissons.
Article 3 – Inscription
Pour vous inscrire en tant que Titulaire de compte, vous devez nous fournir une adresse e-mail valable et d’autres informations personnelles (ci-après, les « Données d’inscription »). Pendant le processus d’inscription, vous devez choisir un mot de passe et un nom de compte. À l’issue dudit processus, vous recevrez votre identifiant et votre mot de passe que vous pourrez changer ultérieurement. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos compte et mot de passe, ainsi que des activités effectuées via votre compte. En contrepartie de votre utilisation du Service, vous vous engagez à fournir des Données d’inscription exactes, précises, actualisées et exhaustives, et à les mettre à jour le cas échéant. Si vous fournissez des informations ne respectant pas ces critères ou que nous avons des raisons de penser que ces informations ne respectent pas ces critères, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte et vous interdire d’utiliser le Service en tout ou partie, immédiatement et par la suite. Outre les restrictions sur la vente décrites à la Section 9 ci-dessous, les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur pays n’ont pas le droit de créer ou d’utiliser nos Services.
Article 4 – Politique de confidentialité
Notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions, décrit les modalités de collecte, de protection et d’utilisation par nos soins de vos Données d’inscription et d’autres informations vous concernant. En utilisant le Service, vous certifiez avoir lu la Politique de confidentialité et vous vous engagez à tenir compte des informations qu’elle fournit pour prendre des décisions en connaissance de cause.
Article 5 – Sécurité du compte et du site Web
Vous vous engagez à préserver la sécurité de votre compte et de votre site Web pour toutes les activités survenant sur ce compte et les opérations effectuées par l’intermédiaire de celui-ci, ou dans le cadre de votre site Web. Vous consentez à nous avertir immédiatement par écrit en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte ou d’autres failles de sécurité. La responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA ne peut être engagée au titre des pertes ou dommages résultant d’un manquement de votre part à la présente obligation de sécurité. Vous convenez que l’Entreprise ANDRIANINA, ses filiales, ses directeurs, responsables ou employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable, de quelque manière que ce soit, de vos agissements et omissions et de ceux de tiers, notamment des dommages de toute nature résultant desdits agissements et omissions.
Article 6 – Droits de propriété
Le Site et le Service sont la propriété de l’Entreprise ANDRIANINA. Le Site et le Service utilisent et publient des contenus, caractéristiques et fonctionnalités, notamment sur des logiciels et inventions brevetés, des droits d’auteurs, des marques de commerce, des emballages, des logos, des slogans et des titres d’appel détenus par l’Entreprise ANDRIANINA ou d’autres tiers non affiliés protégés par les lois françaises et internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, le secret commercial et/ou autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs. Aucune partie de ce Site ou Service ne peut être copié, reproduit, affiché, transmis ou utilisé à des fins sans l’autorisation préalable de l’Entreprise ANDRIANINA ou du propriétaire de la propriété intellectuelle indépendant, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions ou stipulée par écrit par l’Entreprise ANDRIANINA ou les ayants droits. L’Entreprise ANDRIANINA se réserve tous les droits non expressément octroyés dans les présentes Conditions.
Le Service, l’ensemble des logiciels confidentiels utilisés dans le cadre de celui-ci, les Éléments (tels que définis ci-après), le contenu des publicités de partenaires ou des informations qui vous sont présentées par le biais du Service ou par des annonceurs et tous les autres éléments et services fournis directement ou indirectement par l’Entreprise ANDRIANINA sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, le secret commercial ou autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous êtes seul responsable de garantir que vous utilisez lesdits Éléments, notamment des « photos professionnelles » ou des « photos gratuites » disponibles par le biais du Service, respecte strictement les lois et toutes conditions qui leur sont applicables. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA à votre égard ou de tiers ne saurait être engagée si vous utilisez des Éléments en violation de la loi ou de conditions y afférents.
Les « Éléments » signifient les logiciels, les textes informatifs, la documentation logicielle, l’apparence, la mise en page, les photos, les graphiques, les éléments audio et vidéo, les messages, les messageries interactives et instantanées, la conception et les fonctions, les fichiers, les documents, les images et les autres éléments, qu’ils soient affichés de manière publique ou transmis de manière privée, ainsi que les œuvres dérivées créées à partir de ceux-ci, dans tous les cas mis à disposition sur les Sites Izy Connect ou le Service.
Vous pouvez utiliser les Éléments uniquement dans la mesure nécessaire à votre accès au Service et à votre utilisation de celui-ci conformément aux présentes Conditions et, dans le cas d’Éléments indépendants mis à disposition sur Izy Connect ou par le biais du Service, aux conditions applicables à ces derniers. Il vous est interdit de stocker, copier, reproduire, republier, modifier, charger, publier, traduire, effectuer des opérations de « scraping », louer, offrir en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer, transférer, transmettre, afficher, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie à rebours, désassembler, déchiffrer ou tenter de toute autre manière de découvrir le code de programmation ou le code source utilisé dans les Éléments ou avec ceux-ci, ou de distribuer les Éléments autrement que selon les modalités expressément stipulées aux présentes. Il vous est interdit de vendre, céder, concéder en sous-licence, octroyer un privilège sur le Service ou les Éléments ou tenter de toute autre manière de transférer des droits sur ceux-ci, de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou de les exploiter à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, autrement que selon les modalités expressément stipulées aux présentes. Toute utilisation du Service ou des Éléments à d’autres fins que celles expressément autorisées dans les présentes ou sans autorisation préalable de l’Entreprise ANDRIANINA, de ses concédants de licences et de ses annonceurs, le cas échéant, est strictement interdite. Nous nous réservons tous les droits non expressément octroyés aux présentes.
Les marques de commerce, marques de service, logos et slogans (ci-après, les « Marques ») sont la propriété de l’Entreprise ANDRIANINA ou de leurs propriétaires respectifs. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, aucune licence ni aucun droit d’utilisation des Marques n’est accordé sans l’autorisation expresse écrite de l’Entreprise ANDRIANINA ou du propriétaire de la Marque concernée.
Les « Photos professionnelles » : lorsque vous achetez et/ou utilisez des « photos professionnelles » mises à disposition par le biais du Service, vous vous engagez i) à n’utiliser lesdites « photos professionnelles » sur votre site Izy Connect qu’à des fins d’affichage numérique, ii) à ne pas vendre, modifier, réutiliser, revendre distribuer, afficher, reproduire ou utiliser l’une quelconque desdites « photos professionnelles », (iii) lorsqu’une « photo professionnelle » représente une personne et traite d’un sujet sensible peu flatteur ou qui prête à controverse, à ajouter une déclaration spécifiant que cette image est utilisée à des fins illustratives uniquement et que la personne en question n’est pas un mannequin professionnel, iv) à n’activer aucune fonction « cliquer droit » d’une « photo professionnelle », à ne pas supprimer de métadonnées d’une « photo professionnelle », faire de l’ingénierie inverse avec votre site, le décomposer ou le démanteler en vue de permettre de télécharger ou d’utiliser des « photos professionnelles » de manière autonome. En outre, vous ne pouvez pas utiliser de « photos professionnelles » i) seules sans aucun autre contenu, ii) à des fins pornographiques, diffamatoires ou d’autres fins illégales, iii) pour créer des produits imprimés, iv) dans des produits physiques ou numériques tels que les cartes numériques, des calendriers, des posters ou des économiseurs d’écrans, v) afin de permettre le partage du fichier de l’image ou vi) dans des logos, marques de commerce, marques de service ou autres types de marques ou d’identifiants.
Article 7 – Vos droits sur votre contenu
L’Entreprise ANDRIANINA ne revendique pas la propriété de votre Contenu, mais vous nous autorisez à héberger ledit Contenu sur le Service. Cette autorisation demeure valable tant que vous utilisez le Service ou êtes Titulaire d’un compte.
Nous ne souhaitons pas recevoir d’informations confidentielles de votre part par l’intermédiaire du Service ou par e-mail. Sauf disposition contraire convenue par écrit avec un représentant autorisé de l’Entreprise ANDRIANINA, les contenus, informations et idées que vous nous transmettez par quelque moyen que ce soit peuvent être diffusés ou utilisés par nos soins ou par nos sociétés affiliées, sans obligation de rémunération ou autre à votre encontre, à quelque fin que ce soit, notamment au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits. Cette disposition ne s’applique toutefois pas au Contenu ni aux informations personnelles soumises à notre Politique de confidentialité.
Article 8 – Règles de conduite et obligations relatives au Contenu
Les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, messages, biens, produits, services et autres contenus que vous publiez sur un site Web via le Service (le « Contenu ») relèvent de la propriété exclusive de la personne dont le Contenu provient. Vous assumez l’entière responsabilité du Contenu que vous chargez, publiez, transmettez ou mettez à disposition de toute autre manière via le Service. Nous ne contrôlons pas le Contenu que vous publiez via le Service. En utilisant le Service, vous certifiez vous conformer aux législations nationales et internationales applicables à votre Contenu, vos utilisateurs finaux et vous-même. Le Contenu ne contient pas de données transactions acheteur/vendeur non personnelles ou données de comportement dérivées de l’utilisation de la plateforme e-commerce de l’Entreprise ANDRIANINA (collectivement « Données de Plateforme »). Les Données de plateforme et leur utilisation pour les opérations de Service, améliorations et analyses appartiennent à l’Entreprise ANDRIANINA. Vous êtes responsables de créer des copies de sauvegarde du Contenu.
En utilisant le Service, vous pouvez vous exposer à du contenu choquant, indécent ou inapproprié. La responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA ne peut en aucun cas être engagée au titre de votre Contenu ou du contenu de tiers, notamment en cas d’erreurs ou d’omissions dans votre Contenu ou de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de Contenus publiés, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le Service. Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier préalablement le Contenu, mais que nous pouvons refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu mis à disposition via le Service. Nous avons également le droit de supprimer les Contenus qui violent les présentes Conditions, ou que nous estimons, à notre entière discrétion, inappropriés de toute autre façon. Vous devez évaluer et assumer la totalité des risques liés à l’utilisation d’un Contenu. Il vous est interdit de vous appuyer sur le Contenu créé par nos soins. Vous convenez que nous pouvons conserver le Contenu et le divulguer si la loi nous y oblige, ou si nous estimons en toute bonne foi que ladite conservation ou divulgation est nécessaire pour : (a) nous conformer à une procédure juridique, (b) faire appliquer les présentes Conditions, (c) répondre à des plaintes en contrefaçon de droits de tiers par du Contenu ou (d) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle, ainsi que celle de nos utilisateurs et du public.
Le traitement technique et la transmission du Service, notamment du Contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications aux fins de l’adapter aux impératifs techniques de connexion de réseaux ou d’appareils.
Vous ne :
A. Téléchargerez, publierez pas de Contenu :
i. Illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, invasif de la vie privée d’autrui (tels que, mais sans exclure adresses, courriel, numéro de téléphone, ou autres coordonnées sans le consentement écrit du propriétaire de ces informations), haineux, racial, ethnique ou répréhensible ;
ii. Dont vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de toute loi ou toute relation contractuelle ou de confiance (tels des informations privilégiées, informations exclusives et confidentielles communiquées dans le cadre de relations d’emploi ou en vertu des contrats de confidentialité) ;
iii. Qui viole un brevet, une marque, copyright, droit en matière de vie privée ou de publicité, ou autre droit de propriété de toute partie (par exemple, musique, films, images, livre électronique, ou jeux que vous ne possédez pas) ;
iv. Qui sont des e-mails ou « spams » non sollicités. Cela comprend les pratiques marketing, publicitaires ou autres non éthiques s’apparentant aux pratiques de « spams » telles que i) l’envoi d’e-mail en masse à des destinataires qui ne vous l’ont pas demandé ou avec une adresse e-mail de réponse factice, ii) a promotion d’un site qui contient des liens, titres ou descriptions inappropriés ou iii) la promotion de votre site en publiant de nombreuses fois sur des forums publics identiques ;
v. qui contient des virus, des chevaux de Troie ou un autre code informatique, des fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent, ou limitent la fonctionnalité du Service, logiciel ou matériel ou équipement de télécommunication ou qui pourrait avoir un impact sur la capacité d’un utilisateur de l’Entreprise ANDRIANINA d’avoir accès au Service ;
vi. Qui prétend bénéficier à un utilisateur, par exemple « comment s’enrichir rapidement », « être payé pour surfer », ou fait la promotion de ventes pyramidales / multiniveaux, ou d’autres programmes douteux ;
vii. Qui affiche un adulte dans la nature, de la nudité dans un contexte sexuel ou n’importe quel Contenu avec des thèmes adultes ou qui révèle des organes génitaux ;
B. Qui porte atteinte aux mineurs d’une manière ou d’une autre ;
C. Qui « traque », « intimide » ou harcèle autrui d’une autre manière ;
D. Qui se fait passer pour une autre personne ou morale, notamment un employé, un responsable de forum, un guide ou un hôte de l’Entreprise ANDRIANINA, ou affirme à tort ou fait autrement une fausse déclaration concernant votre affiliation avec une personne physique ou morale ;
E. Qui falsifie des en-têtes ou manipule autrement des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis à travers le Service ;
F. Qui s’immisce dans, ou perturbe le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou ne respecte pas une exigence, une procédure, une politique ou un règlement relatif à des réseaux connectés au Service ;
G. Qui enfreint de manière intentionnelle ou non toutes lois ou réglementations locales, d’état, fédérales ou étrangères applicables. Vous devez observer toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis l’Union Européenne ou le pays dans lequel vous résidez. Si vous utilisez le Site, le Service ou les Supports en dehors de l’Union Européenne, vous êtes seul responsable de respecter toutes les lois applicables, notamment les règles relatives à un comportement adéquat en ligne, à la confidentialité des données, et aux réglementations d’autres pays en matière d’importations et d’exportations ;
H. Qui encourage ou ordonne l’exécution d’activités illégales, encourage toute atteinte ou lésion corporelle contre tout groupe ou toute personne, ou encourage tout acte de cruauté envers des animaux. Cela peut comprendre notamment le fait de donner des instructions sur la manière de préparer des bombes, des grenades et d’autres armes ou dispositifs incendiaires ;
I. Qui utilise le Service comme un service de renvoi vers un autre site web ou pour falsifier frauduleusement Google ou un autre classement d’optimisation du référencement ou des « j’aime » de Facebook ou d’un autre réseau social ou site web et d’autres mécanismes de vote similaires ;
J. Qui demande les mots de passe ou les informations d’identification personnelle d’un tiers à des fins illicites ou de hameçonnage ;
K. Qui sort du champ d’application du Service auquel vous vous êtes inscrit (par exemple en accédant aux outils et en utilisant des outils que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou en effaçant ou en modifiant d’une autre manière les commentaires ou le contenu d’un utilisateur ou en déformant le sens d’un contenu) ;
L. Qui comprend plus de trois unités publicitaires par page hormis celles publiée par l’Entreprise ANDRIANINA, ou toute publicité réduisant grandement l’utilisabilité du Site ;
M. Qui charge des fichiers à la seule fin de leur hébergement par nos soins et en vue d’une utilisation en dehors d’un site web créé à l’aide du Service (c’est-à-dire créé avec l’éditeur inclus dans les services Izy Connect) ;
N. Qui crée un site web offrant une expérience utilisateur préjudiciable avec une programmation personnalisée. Les exemples comprennent notamment des bannières clignotant d’une manière poussée à l’extrême, une animation excessive, ou un contenu pouvant provoquer des attaques chez des visiteurs qui ne se doutent de rien ;
O. Qui utilise, dans n’importe quelle circonstance, un logiciel libre soumis à GNU Affero General Public License v.3, ou une version supérieure ;
P. Qui insulte notre e-mail d’assistance client, notre chat ou nos services ou agents téléphoniques ;
Q. Qui prend des mesures en utilisant le Service qui portent atteinte au Service ou à la réputation de l’Entreprise ANDRIANINA, tel que défini par l’Entreprise ANDRIANINA à sa discrétion.
Nous nous réservons le droit de clôturer tout compte ou bannir tout utilisateur qui viole les interdictions précitées.
Article 9 – Ventes par l’intermédiaire de l’Entreprise ANDRIANINA
Notre place de marché vous permet de vendre ou d’acheter des biens et des services (ci-après, des « Produits commerciaux ») par le biais de sites hébergés ou conçus par l’Entreprise ANDRIANINA. Nous fournissons cette plate-forme pour permettre aux vendeurs et acheteurs de réaliser des transactions portant sur ces Produits commerciaux. Pour réaliser des ventes par l’intermédiaire de l’Entreprise ANDRIANINA, vous devez avoir l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence ou dans celui depuis lequel vous utilisez les Services. Vous devez fournir votre dénomination juridique complet, votre adresse actuelle, une adresse e-mail valable et toute autre information demandée par l’Entreprise ANDRIANINA. En cas de litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit de demander des documents afin de déterminer ou de confirmer le propriétaire du compte. Lesdits documents peuvent notamment inclure une copie numérisée de votre licence professionnelle ou d’un document d’identité officiel avec photo, les quatre derniers chiffres du numéro de la carte bancaire que vous nous avez indiquée, etc.
En cas d’achat de Produits commerciaux, les paiements sont traités par le biais de notre prestataire de services de paiement. Lors de la saisie de leurs informations de paiement, les acheteurs de Produits commerciaux ont la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité dudit prestataire. Ces services de paiement sont régis exclusivement par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité dudit prestataire. l’Entreprise ANDRIANINA rejette expressément toute responsabilité vis-à-vis des agissements de tels prestataires. Outre les autres règles et obligations décrites aux présentes, vous devez vous conformer aux règles stipulées ci-après lorsque vous proposez, vendez ou achetez des Produits commerciaux.
IL VOUS EST INTERDIT de proposer ou de vendre des Produits commerciaux :
– illicites ou potentiellement illicites, notamment des produits de contrefaçon, volés, soumis à des restrictions en raison de leur signification historique ou frauduleux. Les Produits commerciaux vendus à l’aide des Services doivent se conformer à toutes les législations en vigueur, notamment les Produits commerciaux vendus à des particuliers dans l’Union Européenne ;
– contrefaisant, effectivement ou potentiellement, les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée d’autrui, ou présentant potentiellement un caractère diffamatoire ou calomnieux ;
– qui, selon l’Entreprise ANDRIANINA, à son entière discrétion, présentent un caractère inapproprié, choquant, pornographique, obscène ou violent ; ou commercialisés en tant qu’armes, notamment des armes à feu, des objets soumis à des restrictions ou des munitions, ou principalement conçus pour être utilisés comme des armes. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, si des Produits commerciaux constituent des « armes » dans le cadre des présentes Conditions ; ou d’utiliser des images ou le nom de tiers (notamment des personnalités ou célébrités) sans leur autorisation préalable lorsque vous proposez ou vendez des Produits commerciaux.
Article 10 – Frais/paiement
Ces dispositions viennent compléter les conditions générales de vente. Vous pouvez conclure un contrat d’une durée d’un (1), douze (12), vingt-quatre (24) mois, ou trente-six (36) mois, voir au-delà, avec l’Entreprise ANDRIANINA. Les mentions sur votre facture ou devis prévaut sur les conditions générales de vente et les présentes Conditions. Certaines fonctionnalités du Services nécessitent le paiement de frais, lesdits frais étant décrits sur le Site pour chaque Service (ci-après, des « Frais »). Si vous souscrivez à ces fonctionnalités, vous devez vous acquitter de tous les Frais applicables. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et/ou de regrouper certaines parties du Service à des fins de tarification et ce, à tout moment. Vous nous autorisez à nous renseigner de manière raisonnable pour valider votre compte et vos informations financières.
Tous les Frais sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes. Le cas échéant, vous devez vous acquitter du paiement des taxes applicables. Si vous achetez des Services proposés par l’Entreprise ANDRIANINA en l’échange de Frais, vous acceptez que l’Entreprise ANDRIANINA ou ses prestataires conservent les informations de votre carte bancaire, votre Relevé d’Identité Bancaire ou l’adresse mail de votre compte Paypal, et vous nous autorisez à débiter ladite carte, ledit compte bancaire ou ledit compte Paypal au titre (a) des Frais afférents aux Services achetés et (b) des taxes applicables liées à votre utilisation des Services. Vous vous engagez par ailleurs à rembourser l’intégralité des frais associés au recouvrement des sommes dues, notamment les intérêts échus en cas de retard de paiement. Si la carte bancaire que vous nous indiquez expire et que vous ne nous fournissez pas les coordonnées d’une autre carte bancaire, ou que vous clôturez votre compte, bancaire ou Paypal, vous nous autorisez à continuer de vous facturer et vous demeurez responsable du paiement des Frais non recouvrés.
À L’ISSUE DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DU CONTRAT, CELUI-CI SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR LA MÊME PÉRIODE JUSQU’À CE QUE VOUS L’ANNULIEZ EXPLICITEMENT, ET VOUS SEREZ DÉBITÉ EN CONSÉQUENCE VIA VOTRE MODE DE PAIEMENT PRÉFÉRENTIEL. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER À TOUT MOMENT LA FONCTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE CONTRAT EN COURS. POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D’ANNULATION, CONTACTEZ-NOUS VIA VOTRE ESPACE CLIENT OU APPELEZ NOTRE CENTRE D’ASSISTANCE À TOUT MOMENT.
Article 11 – Annulation ; modifications du Service
Toute demande d’annulation sera pris en considération dans les meilleurs délai et vous serez notifier de la prise en compte de votre demande. Si vous êtes engagé.e.s sur une période donnée, le service sera maintenue jusqu’à la fin de la période d’engagement. À l’issue de la période d’engagement, vous ne pourrez plus accéder à votre site Web et nous sommes susceptibles de supprimer toutes les informations sur celui-ci. Nous rejetons toute responsabilité au titre de la suppression desdites informations ou du contenu. Il vous appartient de sauvegarder vos Contenus et Éléments avant votre demande de suppression, ou d’annulation de compte et avant la fin de la date de renouvellement du Service à partir de laquelle vous n’aurez plus accès à votre compte.
Tant que nous proposons notre Service, nous nous efforcerons d’y apporter des mises à jour, des améliorations et des extensions. En conséquence, nous vous autorisons à accéder au Service tel qu’il est susceptible d’exister et d’être disponible à tout moment sans autre obligation que celles expressément stipulées aux présentes. Nous sommes susceptibles de modifier (par exemple le stockage des données ou les limites de capacité), remplacer ou refuser l’accès au Service, ou encore de le suspendre ou le supprimer, en tout ou partie, et de modifier les tarifs de tout ou partie des Services pour l’ensemble de nos utilisateurs ou pour vous-même, à notre entière discrétion. Sauf mention contraire, lesdites modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur notre site ou lorsque nous vous les communiquons directement. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou de supprimer à notre discrétion tout Contenu disponible dans le cadre de votre compte, avec ou sans préavis, si nous l’estimons contraire aux présentes Conditions. À des fins de clarification, nous n’avons aucune obligation de stocker, conserver ou vous fournir une copie des Contenus fournis par des tiers ou par vous-même dans le cadre de l’utilisation du Service. Nous nous réservons le droit de limiter ou supprimer l’assistance téléphonique ou chat de nos utilisateurs ou pour vous-même si vous consommez de façon disproportionnée les services de consommateurs ou si vous compromettez notre capacité d’assister d’autres consommateurs (tel qu’établi à notre seule discrétion).
Article 12 – Mise à niveau
À Tout moment pendant la durée de votre contrat, vous pouvez demander à passer à un niveau de service supérieur ou inférieur en vous acquittant éventuellement des Frais liés à cette mise à niveau . Dans le cas d’une baisse de niveau de service, cette baisse sera appliquée à partir de la date de renouvellement du Service. Diminuer votre niveau de service peut engendrer une perte de contenus, fonctionnalités ou de capacité. Nous n’acceptons aucune responsabilité à cet égard. Il est de votre responsabilité de sauvegarder le Contenu de votre site.
Article 13 – Services, logiciels et sites Web tiers ; absence de recommandation tacite
L’Entreprise ANDRIANINA ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre utilisation de services, produits, logiciels ou sites Internet, notamment de contenus tels que des textes, documents, designs, images, clips, photographies, vidéo, œuvres d’art, graphiques, audio, fichiers audio-visuels, messages, messageries interactive et instantanée, posts, fonctions, fichiers, documents, ou sites Web de tiers (ci-après, des « Éléments tiers »), que vous ayez accédé à ces Éléments tiers par le biais de liens ou de dispositifs de redirection sur le Site ou non. L’Entreprise ANDRIANINA n’assume aucune responsabilité concernant les Éléments tiers et n’émet aucunes garanties concernant la fiabilité, précision, nature, l’origine, la qualité ou l’usage des dits Éléments tiers. Vous êtes seul responsable de garantir que vous utilisez lesdits Éléments, notamment ceux mis à disposition par le biais du Site ou Service, dans le respect le plus strict les lois et toutes conditions qui leur sont applicables. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA à votre égard ou de tiers ne saurait être engagée si vous utilisez ou êtes présumé utiliser des Éléments tiers. En outre, les Éléments tiers tels que les services de messagerie électronique, de commerce électronique et de paiement, notamment les services de paiement Authorize.net, PayPal, Adyen, BrainTree, Stripe, Apple, et Android/Google peuvent être régis par des conditions d’utilisation et une politique de confidentialité spécifiques au tiers concerné. Vous utilisez les Éléments tiers à votre entière discrétion, et à vos risques et périls. Si vous n’acceptez pas les conditions ou le contrat de licence du tiers concerné, ne téléchargez ni n’utilisez pas les Éléments tiers. Votre utilisation d’Éléments tiers obtenus par le biais du service ne vous confère aucun droit, titre de propriété ou participation sur les Éléments tiers autres que ceux stipulés dans les conditions d’utilisation du service ou dans la licence du tiers concerné. Les références à des Éléments tiers sur le Site ne constituent en aucun cas une forme de recommandation desdits Éléments par l’Entreprise ANDRIANINA.
Prestataires de paiement tiers : l’Entreprise ANDRIANINA fait appel à des prestataires de paiement indépendants pour le traitement sécurisé des informations de paiement permettant de vous identifier personnellement. L’utilisation de vos informations personnelles par lesdits prestataires est régie par leur propre politique de confidentialité, dont les dispositions ne sont pas nécessairement identiques à la Politique de confidentialité de l’Entreprise ANDRIANINA. Apple Pay et Android Pay sont actives automatiquement pour les utilisateurs qui ont sélectionné Stripe comme leur méthode de paiement. Si vous ne désirez pas accepter Apple Pay ou Android Pay comme votre méthode de paiement, vous êtes responsable de désactiver Apple Pay et/ou Android Pay. Vous pouvez désactiver ces moyens de paiement dans le réglage de la caisse de votre Magasin. L’utilisation que vous faites d’Apple Pay et d’Android Pay constitue votre acceptation des directives générales d’utilisation d’Apple Pay et/ou des Conditions d’utilisation de Google/Android Pay (API)
Article 14 – Thèmes
Dans le cadre du Service, vous pouvez mettre à la disposition des autres utilisateurs des thèmes de site Web (ci-après, des « Thèmes personnalisés »). Par la présente, vous accordez à l’Entreprise ANDRIANINA un droit exclusif, perpétuel, pouvant être concédé en sous-licence, mondiale, irrévocable et libre de droits d’utilisation, de copie et de modification des Thèmes personnalisés proposés par vos soins dans le cadre du Service, et de création d’œuvres dérivées à partir desdits Thèmes, y compris leur code HTML et leurs ressources multimédias afférentes.
Article 15 – Conditions d’utilisation pour les sous traitants clients
Est considéré comme sous traitant du Client (“Sous Traitant Client”) toute personne ou entreprise missionnée par vous pour réaliser des tâches sur votre site web, entre autre la création graphique, le référencement, la rédaction et la mise à jour de contenu de votre site web. L’utilisation du service par le Sous Traitant Client du Service est également soumise aux dispositions de la l’article 15 et se fait sous votre responsabilité.
A. La relation que le Sous Traitant Client entretien avec vous est strictement bipartite. L’Entreprise ANDRIANINA n’est en aucun cas partie aux contrats que vous concluez avec le Sous Traitant Client. Les méthodes employé par le Sous Traitant Client pour l’exécution de ses services sont à l’entière discrétion et sous votre contrôle exclusif. Le Sous Traitant Client consent et doit toutefois exécuter lesdits services dans les plus brefs délais, avec professionnalisme, dans le respect des pratiques du secteur et conformément aux présentes Conditions.
B. Vous assumez l’entière responsabilité des actes de votre Sous Traitant Client et garantit la conformité desdits Sites avec nos conditions générales de vente et les présentes Conditions.
Article 16 – Revente du Service
Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service sans notre autorisation expresse écrite, pouvant prendre la forme d’un contrat distinct avec l’Entreprise ANDRIANINA.
Article 17 – Enregistrement de noms de domaine, résiliation de noms de domaine et changement de bureau d’enregistrement
Les dispositions suivantes s’appliquent aux services d’enregistrement de noms de domaine (ci-après, les « Services de domaine ») qui vous sont fournis directement par l’Entreprise ANDRIANINA. En utilisant les Services de domaine de l’Entreprise ANDRIANINA, vous acceptez les présentes dispositions. Certaines des formules de services proposées par l’Entreprise ANDRIANINA incluent l’enregistrement par cette dernière d’un nom de domaine Internet ou le renouvellement de votre nom de domaine existant pour votre compte. Dans le cadre de la fourniture et/ou du maintien des domaines, l’Entreprise ANDRIANINA agit uniquement en qualité de représentant de vos intérêts auprès du prestataire de service chargé de l’attribution des noms de domaine (ci-après, le « Bureau d’enregistrement »). Par conséquent, les nouveaux enregistrements et les renouvellements ultérieurs desdits enregistrements sont également régis par les conditions générales du Bureau d’enregistrement. L’Entreprise ANDRIANINA se réserve le droit d’utiliser un autre fournisseur de services d’enregistrement de noms de domaines à tout moment, auquel cas les conditions générales dudit fournisseur s’appliqueront en complément des conditions du domaine et l’autre prestataire de service sera réputée « Bureau d’enregistrement » aux fins des présentes conditions.
Le domaine sera inclus pendant toute la durée de vie de votre compte l’Entreprise ANDRIANINA. Il sera enregistré à votre nom et vous pourrez le conserver si vous le souhaitez, sous réserve que vous vous acquittiez des frais d’enregistrement de domaine applicables en début de chaque période. L’Entreprise ANDRIANINA peut fournir un (1) sous domaine gratuit pendant toute la durée de souscription à nos Services.
Vous vous engagez à fournir des informations correctes et exhaustives concernant le titulaire du nom de domaine (ci-après, le « Déclarant ») et le contact administratif lors de l’enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera dans tous les cas l’Entreprise ANDRIANINA. Avant de demander un nom de domaine, il relève de votre responsabilité de vérifier que le nom de domaine ne contrefait pas les droits de tiers ni n’enfreint une législation en vigueur. Nous pouvons reporter l’activation d’un nom de domaine jusqu’à ce que le paiement des frais convenus au titre des services d’enregistrement ait été reçu. L’Entreprise ANDRIANINA ne peut en aucun cas influencer l’attribution du nom de domaine par le Bureau d’enregistrement. Nous ne pouvons pas non plus garantir que les noms de domaine demandés vous seront attribués, qu’ils seront exempts de droits de tiers ni qu’ils continueront d’exister à l’avenir. Les informations que nous fournissons concernant la disponibilité d’un nom de domaine reposent sur des données fournies par des tiers et ne sont valables qu’au moment où ces informations ont été demandées. Le domaine n’est pas réputé attribué avant l’enregistrement du domaine au nom du Déposant, c’est-à-dire vous-même, et sa saisie dans la base de données du Bureau d’enregistrement.
La durée d’enregistrement initiale des domaines achetés peut varier. L’enregistrement est renouvelé automatiquement par périodes de 12 mois. Le renouvellement automatique est facturé quarante-cinq (45) jours calendaires avant l’expiration du domaine (même si cette date diffère de la date de renouvellement automatique de votre abonnement de site Web auprès de l’Entreprise ANDRIANINA). Vous pouvez bien sûr vous désinscrire du renouvellement automatique à tout moment en désactivant l’option correspondante dans vos paramètres avant l’entrée en vigueur d’un renouvellement automatique. Chaque nom de domaine acheté est enregistré à votre nom et vous pouvez le conserver tant que vous le souhaitez, sous réserve que vous vous acquittiez des frais d’enregistrement applicables. Votre droit sur le nom de domaine vous permet de transférer un domaine acheté vers un autre fournisseur de domaines. Le cas échéant, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement des frais d’enregistrement versés à l’Entreprise ANDRIANINA au titre de domaines transférés. Indépendamment de l’identité du Déposant ou des autres coordonnées dans vos enregistrements de noms de domaine, les noms de domaine enregistrés via l’Entreprise ANDRIANINA à l’aide de votre compte Izy Connect sont couverts par les présentes Conditions.
Aux fins du maintien de votre compte l’Entreprise ANDRIANINA, vous devez tenir à jour vos informations de facturation. Ces informations doivent inclure le nom complet et réel du Déposant, une adresse postale physique (les boîtes postales et adresses anonymes ne sont pas acceptées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Si ces informations changent, vous devez immédiatement nous en avertir en les mettant à jour en ligne. Nous vous informons que si vos informations de facturation ne sont pas à jour, notamment celles relatives à votre carte bancaire en cours de validité, nous ne renouvellerons pas vos Services de domaine et vos noms de domaine pourront donc expirer.
Sous réserve des présentes Conditions et de celles du Bureau d’enregistrement, vous pouvez transférer à un autre prestataire de service tous les noms de domaine enregistrés par notre intermédiaire en suivant les instructions en ligne fournies par l’Entreprise ANDRIANINA. Si, en raison d’une défaillance de votre part, de celle du titulaire de compte ou de celle du nouveau prestataire de service chargé de l’attribution des noms de domaine, nous nous trouvons dans l’impossibilité de transférer un domaine vers le nouveau prestataire de service chargé de l’attribution des noms de domaine, nous nous réservons expressément le droit de faire supprimer le nom de domaine annulé par le bureau d’enregistrement concerné une fois la date d’annulation passée. Nous nous réservons le droit d’autoriser les transferts de domaines uniquement sous réserve du règlement de tous les litiges en cours entre l’Entreprise ANDRIANINA et vous.
Il n’est pas toujours possible de récupérer un nom de domaine à la suite de son expiration. L’Entreprise ANDRIANINA peut, à son entière discrétion, déterminer dans quelles circonstances un nom de domaine peut être renouvelé après son expiration et les frais applicables. Si vous renoncez à un nom de domaine en cas de non-paiement, l’Entreprise ANDRIANINA aura le droit, à son entière discrétion : (a) d’enregistrer et d’utiliser le nom de domaine à ses propres fins, (b) de vendre ou de transférer le nom de domaine à un tiers, ou (c) de supprimer le nom de domaine et ainsi d’autoriser tout nouveau déposant dans le monde à enregistrer ce nom pour son propre compte. Vous convenez par ailleurs que nous pouvons débiter la carte bancaire dont vous nous avez indiqué les coordonnées aux fins de recouvrir les montants dus au titre de votre compte.
Dans certains cas, les enregistrements de nom de domaine peuvent donner lieu à des litiges. Si l’Entreprise ANDRIANINA devient partie à une action juridique liée à l’un de vos noms de domaine enregistrés, vous convenez que les frais et honoraires juridiques de l’Entreprise ANDRIANINA seront à votre charge et que vous devrez indemniser et tenir l’Entreprise ANDRIANINA à l’écart de toute action. Si l’Entreprise ANDRIANINA est avertie qu’une plainte a été déposée auprès d’un organe judiciaire ou administratif relativement à votre nom de domaine, l’Entreprise ANDRIANINA peut, à son entière discrétion : (a) suspendre votre capacité à utiliser, modifier ou transférer vos dossiers d’enregistrement, et/ou (b) obtenir le contrôle de vos dossiers d’enregistrement auprès de l’organe judiciaire concerné en fournissant un certificat du bureau d’enregistrement. Vous devez nous avertir immédiatement si vous perdez vos droits sur un nom de domaine enregistré par l’Entreprise ANDRIANINA pour votre compte.
Article 18 – Service marketing par e-mail
Les conditions générales suivantes s’appliquent également aux services marketing par e-mail qui vous sont directement fournis par l’Entreprise ANDRIANINA (le « Service marketing par e-mail »). Votre utilisation du Service marketing par e-mail constitue votre consentement aux présentes conditions. L’Entreprise ANDRIANINA peut suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation du Service marketing par e-mail en cas de non-respect des présentes conditions.
Votre utilisation du Service marketing par e-mail doit respecter toutes les lois nationales et internationales en vigueur. Cela comprend les lois en vigueur vous concernant ainsi que les lois en vigueur concernant l’Entreprise ANDRIANINA et tous les destinataires auxquels vous prévoyez d’envoyer des e-mails (chacun désigné un « Destinataire »). Des exemples des lois en vigueur comprennent les lois relatives aux spams ou aux e-mails commerciaux non sollicités (ci-après désignés « Spams » ou « UCE »), à la confidentialité, à la sécurité, à l’obscénité, à la diffamation, à la propriété intellectuelle, à la pornographie, au terrorisme, à la sécurité intérieure, aux jeux d’argent, à la protection des enfants, ainsi que d’autres lois en vigueur. Il vous incombe de connaître et de comprendre les lois applicables à votre utilisation du Service marketing par e-mail et les e-mails que vous générez et envoyez par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail. Votre utilisation du Service marketing par e-mail doit également respecter la Déclaration de confidentialité applicable au Service marketing par e-mail. La politique de confidentialité de l’Entreprise ANDRIANINA est disponible à l’adresse https://www.web-buziness.com/confidentialite.
Vous êtes l’unique responsable de vos produits et services et de toute autre promotion et Contenu figurant ou mentionnés dans vos e-mails envoyés par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail. Vous acceptez d’utiliser le Service marketing par e-mail de manière légale, sûre et professionnelle, en conformité avec les meilleures pratiques de l’industrie, et de conserver des enregistrements fiables. Vous êtes l’unique responsable de toutes les déclarations que vous effectuez et de l’assistance, la garantie et l’aide de l’ensemble des utilisateurs de vos produits et services.
Votre utilisation du Service marketing par e-mail doit suivre toutes les directives en vigueur établies par l’Entreprise ANDRIANINA. Les directives ci-dessous sont des exemples de pratiques susceptibles de violer les présentes Conditions lors de la génération ou de l’envoi d’e-mails ou de messages par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail :
Il vous est interdit de :
A. Utiliser le Service marketing par e-mail en violation des Conditions de service de l’Entreprise ANDRIANINA ou de toute loi en vigueur vous concernant ou concernant vos Destinataires ;
B. Utiliser le Service marketing par e-mail pour envoyer des Spams. Vous devez vous assurer que tous les Destinataires se sont explicitement vus octroyer l’autorisation de recevoir des e-mails de votre part après avoir donné leur accord. Tous les e-mails et les messages envoyés au moyen du Service marketing par e-mail doivent respecter notre Politique anti-spam, telle que définie ci-dessous :
i. l’Entreprise ANDRIANINA dispose d’une Politique anti-spam et ne traite pas sciemment et intentionnellement avec tout utilisateur ou toute entreprise participant à l’envoi de Spams/UCE. Nous ne vendons ou n’échangeons pas d’informations personnelles à partir de nos listes d’inclusion.
ii. Un e-mail est considéré comme un Spam si : (a) l’identité personnelle du destinataire et le contexte s’avèrent inappropriés car le message s’applique également à de nombreux autres destinataires potentiels ; (b) le destinataire n’a pas accordé de manière vérifiable son autorisation délibérée, explicite et toujours révocable de recevoir ces e-mails ; et (c) la transmission et la réception du message semblent donner un avantage disproportionné à l’expéditeur.
iii. Le Spam est une question de consentement, pas de contenu. Un destinataire doit « donner son accord », ou consentir expressément à recevoir le message, soit en réponse à une demande claire et manifeste ou sur la propre initiative du destinataire.
iv. La Loi RGPD réglemente et établit des exigences relatives aux messages commerciaux, donne aux destinataires le droit de mettre fin à l’envoi de vos e-mails à leur égard, et prévoit des pénalités importantes en cas de violations. D’autres réglementations et lois internationales s’appliquent également au marketing électronique, et même si nous ne pouvons pas donner d’avis juridique, nous vous encourageons à vous familiariser avec ces lois, notamment si vous vivez aux États-Unis ou si vous envoyez des e-mails à des destinataires en dehors des États-Unis.
v. Si vous recevez des plaintes pour Spams ou que vous rencontrez des problèmes de conformité, ou si l’Entreprise ANDRIANINA identifie une liste de contacts potentiellement problématique, nous vous poserons en premier lieu des questions pour essayer de comprendre votre activité ainsi que vos objectifs marketing. Si nous déterminons qu’une liste ne se fonde pas sur le contenu, est trop ancienne, ou s’il s’avère problématique de travailler avec, nous demanderons son retrait de votre compte. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de trouver un autre fournisseur de services car vos objectifs ne sont simplement pas compatibles.
vi. Veuillez consulter notre FAQ relative au marketing par e-mail située dans le Centre d’assistance pour obtenir davantage de conseils sur la façon de devenir un expéditeur responsable, ainsi que des moyens supplémentaires grâce auxquels l’Entreprise ANDRIANINA aide à établir une protection contre l’envoi indésirable ou non sollicité d’e-mails.
vii. Si vous estimez qu’un utilisateur de l’Entreprise ANDRIANINA envoie des e-mails non sollicités, vous pouvez nous le signaler en envoyant ses e-mails à abus@web-buziness.com.
C. Utiliser le Service marketing par e-mail pour demander, collecter ou envoyer toutes informations non publiques ou personnellement identifiables sur un autre utilisateur ou toute autre personne sans son consentement écrit exprès préalable (ou le consentement d’un parent pour un mineur), ainsi que des informations illégales, ou toutes autres informations que vous n’avez pas le droit de demander, de collecter ou de distribuer ;
D. Utiliser le Service marketing par e-mail pour envoyer des campagnes d’e-mails qui envoient des liens vers ou qui affichent un contenu pornographique, ou d’autres contenus sexuellement explicites, des biens ou des services illégaux, ou tout autre Contenu jugé inapproprié par l’Entreprise ANDRIANINA à sa discrétion ;
E. Transmettre tous messages, informations, données, textes, logiciels, images ou tout autre Contenu non détenu par vos soins ou qui ne vous a pas été légalement concédé sous licence, ou qui s’avère illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou de tout autre manière répréhensible et susceptible de violer le droit à la vie privée ou à l’image d’autrui ;
F. Envoyer par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail toutes publicités, promotions ou tous efforts de vente et pratiques malhonnêtes, faux ou trompeurs ;
G. Publier ou transmettre des éléments contenant un virus ou des données corrompues ;
H. Utiliser des listes d’e-mails achetées ou louées ;
I. Utiliser des adresses e-mail, des noms de domaine ou des serveurs d’e-mails tiers sans autorisation appropriée ;
J. Envoyer des e-mails à des adresses (par exemple, webmaster@domain.com ou info@domain.com) ou des listes de distribution, des groupes de discussion, des adresses de presse ou de médias publiquement disponibles ou des adresses e-mail achetées non spécifiques ;
K. Envoyer des e-mails qui entraînent un nombre inacceptable de plaintes pour Spams ou UCE (même si les e-mails eux-mêmes ne sont pas réellement des Spams ou des UCE) ;
L. Désactiver ou ne pas inclure de lien de « désinscription » fonctionnel dans chaque e-mail, qui permet au(x) Destinataire(s) de se désinscrire de votre liste de diffusion. Chaque lien de ce type doit rester opérationnel pendant au moins 60 jours après la date d’envoi du message, et vous acceptez de ne pas retirer, désactiver ou tenter de retirer ou de désactiver le lien ;
M. Désactiver ou ne pas respecter toute demande d’un Destinataire relative à son retrait de votre liste de diffusion dans un délai de sept (7) jours civils à compter de la réception de la demande. Vous ne pouvez pas facturer de frais, exiger que le destinataire vous fournisse des informations personnellement identifiables en plus d’une adresse e-mail, ou faire en sorte que le destinataire prenne toute mesure autre que l’envoi d’un e-mail de réponse ou la visite d’une page unique sur un site internet comme condition pour honorer une demande de désinscription. Tel que prévu par la Loi RGPD et d’autres lois en vigueur, vous reconnaissez être responsable du maintien et de la tenue de la liste de demandes de désinscription à la suite de la résiliation de votre compte auprès de l’Entreprise ANDRIANINA, pour quelque raison que ce soit ;
N. Déguiser l’origine ou l’objet de tout e-mail, falsifier ou manipuler l’adresse e-mail d’origine, la ligne d’objet, les en-têtes, ou les informations de trajet de transmission pour tout e-mail. Pour tout e-mail ou message envoyé par vos soins par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail, (a) la ligne « De » doit de manière précise et non mensongère identifier votre identité ou l’identité de votre organisation ; et (b) la ligne « objet » de votre e-mail doit se rapporter au contenu réel de l’e-mail et ne doit pas contenir tout contenu mensonger ou trompeur concernant l’objet global du message de l’e-mail. Vous acceptez d’être l’unique expéditeur ou l’expéditeur désigné de tout e-mail que vous envoyez par l’intermédiaire du Service marketing par e-mail, conformément à toute loi ou tout acte applicable à votre utilisation du Service marketing par e-mail (par exemple, la Loi américaine CAN-SPAM de 2003, la Législation anti-spam canadienne, S.C. 2010, c . 23 et la Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002), vous êtes tenu en tant que tel de respecter ces lois et toutes les autres lois des autres territoires qui s’appliquent à votre utilisation du Service marketing par e-mail, et êtes responsable de toute violation de toutes ces lois en vigueur.
O. Ne pas inclure dans chaque e-mail votre adresse postale physique valide (qui, si vous êtes situé aux États-Unis, peut être une boîte postale valide satisfaisant les exigences d’enregistrement établies par le Service postal américain) ou un lien vers ces informations. Pour les Destinataires basés dans l’UE, chaque e-mail doit en plus inclure le numéro d’immatriculation au registre du commerce et le numéro de TVA de l’expéditeur ou un lien vers ces informations ;
P. Inclure un « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des avantages (par exemple, coupons, remises, récompenses, ou autres avantages) ou d’autres éléments dans tout e-mail encourageant un Destinataire à faire suivre l’e-mail à un autre destinataire ; ou
Q. Ne pas respecter les réglementations en matière d’exportation et d’importation pour les États-Unis et les autres pays.
Certaines industries présentent des taux d’abus supérieurs à la normale en matière de Spams. Ainsi, le Service marketing par e-mail ne peut pas être utilisé au nom de certaines industries et de certains expéditeurs. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
i. Les produits pharmaceutiques ;
ii. Le travail à domicile, le gain d’argent en ligne, les « systèmes d’enrichissement » et les opportunités de génération de prospects ;
iii. Le commerce en ligne, les astuces sur les spéculations sur séance, ou le contenu en lien avec le marché boursier ;
iv. Le contenu lié aux hypothèques et aux prêts ;
v. Les compléments nutritionnels, alimentaires et de vitamines ;
vi. Les services, produits ou astuces liés aux jeux de hasard ;
vii. Le marketing à plusieurs niveaux ;
viii. Le marketing d’affiliation ou tout autre type de marketing à la performance, dans le cadre duquel une entreprise récompense une ou plusieurs entreprises affiliées pour chaque visiteur ou client rapporté grâce aux propres efforts marketing de l’entreprise affiliée ;
ix. Les opportunités de redressement de crédit et d’acquittement des dettes ; et
x. Les produits de contrefaçon ou « d’imitation » qui semblent être d’une marque différente.
Il vous incombe de vous assurer que le Contenu que vous placez dans vos e-mails ne viole pas ces directives. Bien que l’Entreprise ANDRIANINA n’a pas l’obligation d’agir ainsi, nous ne pouvons pas surveiller votre compte pour assurer le respect des présentes Conditions et des activités conformes aux normes de l’industrie acceptables. À notre entière discrétion, nous nous réservons le droit de bloquer les e-mails, de retirer du Contenu, ou d’interdire l’utilisation du Service marketing par e-mail susceptible d’être en violation de ce qui précède ou des Conditions (y compris les Conditions de Mailchimp et Sendinblue). Vous comprenez et acceptez que nous-mêmes ainsi que tout tiers concerné qui soutient, poste, publie ou distribue vos e-mails et votre Contenu a également le droit de reformater, de modifier, de surveiller, de rejeter, de bloquer ou de retirer l’un quelconque de vos e-mails et de votre Contenu et de suspendre ou de résilier le Service marketing par e-mail, en tout ou partie, de manière permanente ou temporaire. En aucun cas ce qui précède ne nous rend responsables vis-à-vis de vous ou du respect de ces lois ou obligations, vis-à-vis desquelles vous restez l’unique responsable.
Si vous avez conscience ou suspectez toutes violations des présentes Conditions, veuillez en informer l’Entreprise ANDRIANINA. L’Entreprise ANDRIANINA déterminera la conformité avec les présentes Conditions à son entière discrétion et se réserve le droit, sans préavis, de prendre toutes les mesures de quelque nature que ce soit (juridique, technique, ou autre) ou d’empêcher les UCE et/ou tous autres e-mails, messages ou campagnes non autorisés d’entrer, d’utiliser ou de rester à l’intérieur de notre réseau. Nous pouvons à tout moment résilier le Service marketing par e-mail et votre compte auprès de l’Entreprise ANDRIANINA pour quelque raison que ce soit. Si votre compte est résilié, nous pouvons le supprimer de manière permanente ainsi que toutes les données associées.
Dans le cadre de la fourniture du Service marketing par e-mail, nous utilisons actuellement l’API Mailchimp et l’API de Sendinblue; par association, votre utilisation du Service marketing par e-mail est également régie par les conditions et les politiques de Mailchimp et Sendinblue, telles qu’actuellement en vigueur et/ou susceptibles d’être en vigueur à l’avenir (« Conditions de Mailchimp et Sendinblue»), y compris, sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation de Mailchimp et Sendinblue et la Politique de confidentialité de Mailchimp et Sendinblue. Les Conditions de Mailchimp s’ajoutent aux présentes Conditions, et vous respecterez chacune de celles-ci qui s’appliquent au Service marketing par e-mail. L’Entreprise ANDRIANINA n’est aucunement tenue de vous informer des changements apportés aux conditions de Mailchimp et Sendinblue. Nous pouvons résilier tout Service tiers, y compris Mailchimp et Sendinblue, à notre entière discrétion et à tout moment, sans préavis et sans responsabilité à votre égard ou à l’égard du tiers. Toute résiliation ou acte de ce type par un Service tiers peut avoir un impact sur notre capacité à mettre à disposition tout ou partie des caractéristiques du Service marketing par e-mail, et nous ne serons pas tenus responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers dans le cadre de ces mesures.
Nous obtiendrons toutes les informations que vous nous fournissez en lien avec votre utilisation du Service marketing par e-mail, comme les listes de contacts (y compris les adresses e-mail et toutes les autres informations figurant dans ces listes) et le Contenu posté ou utilisé par vos soins pour le Service marketing par e-mail, ou de toute autre manière. Nous reconnaissons vos droits de propriété vis-à-vis de ces listes de contact (« Informations client ») et du Contenu. Nous ne vendrons ou ne louerons pas vos Informations client sans votre autorisation explicite préalable et n’utiliserons pas vos Informations client à toutes autres fins autres que celles décrites dans notre Déclaration de confidentialité et dans les présentes Conditions. Mailchimp et Sendinblue pleuvent également utiliser les Informations client et d’autres informations que vous fournissez dans le cadre du Service marketing par e-mail, conformément aux Conditions de Mailchimp et Sendinblue.
Vous nous octroyez par les présentes une licence révocable, non exclusive, libre de redevances et internationale, avec le droit de concéder sous licence, d’utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer, de gérer et d’afficher des Informations client, uniquement tel que nous l’exigeons pour proposer et faire fonctionner le Service marketing par e-mail.
Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de toutes les Informations client. Vous êtes responsable de la tenue à jour, de la sécurité et du stockage de toutes les Informations client conformément à la loi en vigueur et à vos obligations contractuelles, y compris les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou que vous possédez les droits relatifs aux éléments de vos e-mails et aux Informations client requises afin que nous puissions les utiliser de la manière envisagée par les présentes Conditions.
Lorsque vous utilisez le Service marketing par e-mail, vous acceptez que tous les e-mails, les messages et le Contenu y figurant soient non confidentiels, et vous reconnaissez ou garantissez automatiquement que le propriétaire de ce Contenu ou de la propriété intellectuelle nous a expressément octroyé une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, cessible et internationale, avec le droit de concéder sous licence, d’utiliser, de reproduire, de créer des travaux dérivés, de modifier, de publier, d’éditer, de traduire, de distribuer, de gérer et d’afficher ce Contenu ou la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ou dans tout média non connu ou ultérieurement créé, y compris en lien avec nos activités marketing et promotionnelles.
Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons si nécessaire faire et conserver des copies de toutes les Informations client pour fournir le Service marketing par e-mail et pour une sauvegarde interne ainsi que d’autres fins légales ou réglementaires. Toutefois, nous sommes obligés de conserver des copies de vos Informations client, e-mails et messages, Contenu ou autres données. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos Informations client.
Nous ne déclarons ou ne garantissons pas que le contenu et les éléments de notre site internet ou et/ou du Service marketing par e-mail sont appropriés pour une utilisation dans des endroits situés en dehors de la France. Les personnes qui choisissent d’accéder au Service marketing par e-mail à partir d’autres endroits agissent ainsi à leurs propres risques, et sont responsables du respect des lois locales en vigueur. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de limiter la disponibilité, la quantité et l’accessibilité du Service marketing par e-mail à toute personne, zone géographique ou territoire.
Article 19 – Indemnisations
Vous vous engagez à indemniser, défendre et à tenir l’Entreprise ANDRIANINA, ses filiales, concédants de licence, sociétés affiliées, dirigeants, actionnaires, représentants, partenaires de marque, partenaires, salariés, successeurs et ayants droit (ensemble, les « Parties indemnisées ») à l’écart de toute responsabilité, perte, plainte, dommage, dépense, frais ou demande, notamment des honoraires raisonnables d’avocat, engagée, formulée ou déposée à l’encontre des Parties indemnisées par un tiers dans le cadre d’une plainte ou de dommages liés de quelque façon que ce soit à (a) votre utilisation (ou celle de tiers utilisant vos comptes) du Service, du Site ou des Éléments, (b) votre Contenu, (c) les Produits commerciaux que vous proposez sur le Site ou à l’aide de nos Services ou (d) votre utilisation des Services de domaine. Sont notamment visées les violations des présentes Conditions par vous ou par toute personne utilisant votre compte. Vous vous engagez à coopérer pleinement, à vos frais, selon les exigences des Parties indemnisées. Chaque Partie indemnisée peut, à sa discrétion, assumer la défense et le contrôle de tout litige au titre duquel elle indemnisée en vertu des présentes. Vous ne pouvez pas régler un litige impliquant une Partie indemnisée sans le consentement de ladite Partie.
Article 20 – Exclusion de garanties
A. VOUS UTILISEZ CE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ. NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES ET TACITES, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
B. NOUS REJETONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES, DE PERTES DE DONNÉES, D’INFORMATIONS SUR DES CLIENTS OU DE DONNÉES DE FOURNISSEURS, D’UN MANQUE À GAGNER OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT DOMMAGEABLE POUR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE LIÉ À DES RETARDS, DES PROBLÈMES OU DES ABSENCES DE FOURNITURE D’INFORMATIONS, DES RESTRICTIONS OU DES PERTES D’ACCÈS, DES BUGS OU D’AUTRES ERREURS, DES UTILISATIONS FRAUDULEUSES LIÉES À VOTRE PARTAGE DE L’ACCÈS AU SERVICE OU TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC LE SERVICE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE ET DE LA SAUVEGARDE DE VOS DONNÉES ET INFORMATIONS POUVANT RÉSIDER SUR LE SERVICE. L’Entreprise ANDRIANINA NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES PARTICULIÈRES, (ii) LE SERVICE FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU SANS ERREURS, (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT PRÉCIS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, ET (v) LES ÉVENTUELLES ERREURS DU SERVICE SERONT CORRIGÉES.
C. LES ÉLÉMENTS TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE FAÇON EN UTILISANT LE SERVICE LE SONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET RISQUE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DESDITS ÉLÉMENTS.
D. LES DONNÉES, INFORMATIONS, CONTENUS ET ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE SERVICE OU MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DU SERVICE NE SONT PAS CONÇUS POUR REMPLACER LE SAVOIR-FAIRE, L’EXPERTISE, LES COMPÉTENCES ET LE JUGEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA FISCALITÉ, DU DROIT OU AUTRES. LE SERVICE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL FISCAL OU JURIDIQUE. VOUS DEVEZ OBTENIR CES CONSEILS PAR VOUS-MÊME ET NOUS VOUS ENCOURAGEONS À LE FAIRE AVANT ET EN MÊME TEMPS QUE VOUS UTILISEZ NOTRE SERVICE.
E. LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AU SERVICE. DANS LE CADRE DES SERVICES FOURNIS AUX AUTRES UTILISATEURS DE L’ENTREPRISE ANDRIANINA, NOUS HÉBERGEONS DES SITES WEB POUR LE COMPTE DE TIERS (CI-APRÈS, DES « SITES TIERS »). LESDITS SITES INCLUENT DU CONTENU CRÉÉ PAR DES TIERS ET NE SONT NI GÉRÉS, NI CONTRÔLÉS PAR L’ENTREPRISE ANDRIANINA. L’ENTREPRISE ANDRIANINA N’EST PAS RESPONSABLE DESDITS SITES, NOTAMMENT DE LEUR PRÉCISION, SUFFISANCE, EXACTITUDE, FIABILITÉ, VÉRACITÉ, EXHAUSTIVITÉ OU PONCTUALITÉ, DES LIENS QU’ILS CONTIENNENT, DE LEURS MODIFICATIONS OU MISES À JOUR, NI DES PRODUITS OU SERVICES VENDUS SUR CEUX-CI. VOTRE ACCÈS AUXDITS SITES ET VOTRE UTILISATION DESDITS SITES SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS APPLICABLES AUXDITS SITES. L’HÉBERGEMENT DE SITES TIERS PAR L’ENTREPRISE ANDRIANINA N’IMPLIQUE EN AUCUN CAS UNE RECOMMANDATION DESDITS SITES, DU FOURNISSEUR DE LEUR CONTENU OU DE LEURS SERVICES PAR L’ENTREPRISE ANDRIANINA.
F. L’ENTREPRISE ANDRIANINA, LES FOURNISSEURS DE SITES TIERS, LES PARTENAIRES ET LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE, SES SERVEURS, LES ÉLÉMENTS OU LE SERVICE OU LES E-MAILS ENVOYÉS DEPUIS LE SITE OU PAR DES FOURNISSEURS TIERS, PARTENAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.
G. L’ENTREPRISE ANDRIANINA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE NI ATTESTATION SELON LAQUELLE LES SERVICES, LES ÉLÉMENTS OU LE SITE SONT APPROPRIÉS OU PEUVENT ÊTRE UTILISÉS DANS TOUS LES TERRITOIRES GÉOGRAPHIQUES.
Article 21 – Restrictions de responsabilité
SAUF SI NOS AGISSEMENTS OU CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS JURIDIQUES OU AUTRES CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE OU UN MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ À NOS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LES DOMMAGES AU TITRE DU MANQUE À GAGNER OU DE LA PERTE DE « GOODWILL », D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES BIENS INCORPORELS (MÊME SI L’ENTREPRISE ANDRIANINA A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT : (a) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, (b) DU COÛT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES DE REMPLACEMENT LIÉS À DES BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, DES MESSAGES REÇUS OU DES TRANSACTIONS CONCLUES DANS LE SERVICE, PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI OU À PARTIR DE CELUI-CI, (c) DE L’ACCÈS FRAUDULEUX À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, OU DE LEUR MODIFICATION, (d) DE DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DE TIERS SUR LE SERVICE, OU (e) DE TOUT AUTRE SUJET LIÉ AU SERVICE.
EN CAS DE PROBLÈME LIÉ AU SITE, AU SERVICE OU AUX ÉLÉMENTS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE, LE SERVICE ET LES ÉLÉMENTS. SAUF SI NOS AGISSEMENTS OU CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS JURIDIQUES OU AUTRES CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE OU UN MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ À NOS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ANDRIANINA, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU SERVICE, DES ÉLÉMENTS, DE VOTRE CONTENU, DES PRODUITS COMMERCIAUX OU DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR DES UTILISATEURS TIERS ET MIS À DISPOSITION SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, NOTAMMENT EN CAS D’ERREURS, D’OMISSIONS OU DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS DE TIERS, OU AU TITRE DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON À L’UTILISATION DU SITE, DU SERVICE, DES ÉLÉMENTS, DU CONTENU, DES PRODUITS COMMERCIAUX OU DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR DES UTILISATEURS TIERS ET MIS À DISPOSITION SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE.
Article 22 – Exclusions et restrictions
CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, OU LA RESTRICTION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES TELS QUE DÉFINIS AUX SECTIONS 20 ET 21. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES RESTRICTIONS ÉNONCÉES AUX ARTICLES 20 ET 21 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Article 23 – Droits restreints applicables à l’Administration Française
Les éléments sur le Service sont fournis avec des « DROITS RESTREINTS ». Leur utilisation, duplication ou divulgation par l’Administration française est soumise aux restrictions stipulées dans les législations et réglementations en vigueur. L’utilisation d’éléments par l’Administration française constitue une reconnaissance de nos droits de propriété sur ceux-ci.
Article 24 – Arbitrage et renonciation
Nous nous efforçons de résoudre vos inquiétudes ou problèmes avant que vous portiez plainte à notre encontre. Le cas échéant, contactez-nous via andria.web-buziness.com. Nous vous contacterons par e-mail pour résoudre le litige de manière informelle. Vous ou l’Entreprise ANDRIANINA pouvez engager une procédure de résolution de litiges si le problème n’est pas résolu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre plainte.
Toute plainte ayant trait aux présentes Conditions qui n’est pas résolue par le biais de notre procédure informelle seront réglées conformément à nos conditions générales de vente. La partie gagnante à l’issue d’une action ou procédure liée aux présentes Conditions pourra demander le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat. Si l’une des présentes dispositions est jugée non valide ou inapplicable, elle devra être interprétée de manière à refléter l’intention originale des parties. Les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
L’une ou l’autre partie peut engager un recours en injonction uniquement pour arrêter tout usage non autorisé ou abusif du Service ou de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle (p. ex., droits d’auteurs, marques de commerce, secret commercial ou droits de brevets) sans engager d’abord une procédure d’arbitrage ou de résolution de litiges informelle. Si le présent accord d’arbitrer ne s’applique à votre cas ou votre plainte, toute procédure judiciaire sera portée devant les juridictions compétentes. Vous et l’Entreprise ANDRIANINA acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des juridictions des tribunaux compétents, en France. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ISSUE D’UNE LOI OU AUTRE NORME, LES PLAINTES OU ACTIONS QUE VOUS AUREZ PORTÉ EN JUSTICE LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION DU SERVICE OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES OU INTENTÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LADITE PLAINTE OU ACTION.
Article 25 – Dispositions générales
Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail ou courrier postal. Le Service peut aussi signaler des modifications des présentes Conditions ou d’autres événements en affichant des notifications ou des liens vers des notifications à votre attention, généralement sur le Service. Les présentes conditions et la relation entre vous et l’Entreprise ANDRIANINA seront régies par les lois françaises sans préjudice des conflits de droit. Vous et l’Entreprise ANDRIANINA acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des juridictions basées en France. Le fait que l’Entreprise ANDRIANINA n’exerce pas ses droits ou ne fait pas valoir certaines clauses des présentes conditions ne signifie en aucun cas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Les présentes Conditions viennent compléter ou se substiuter à nos conditions générales de vente. Cet accord entre vous et nous régissent votre utilisation du Service et prévalent sur les accords antécédents (notamment, sans s’y limiter, les versions précédentes des présentes Conditions). Vous pouvez également devoir respecter d’autres conditions qui peuvent être applicables lorsque vous utilisez des services affiliés ou indépendants, des contenus indépendants ou des logiciels indépendants. Si l’une quelconque disposition des présentes Conditions ou documents intégrés est réputée par une juridiction compétente invalide, les parties conviennent tout de même que ladite juridiction doivent s’efforcer de donner aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition en question ; les autres dispositions des présentes Conditions restent de pleine force et effet. Vous convenez que nonobstant toute disposition contraire issue d’une loi ou autre norme, les plaintes ou actions que vous aurez portées en justice liées de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Service ou aux présentes conditions doivent être déposées ou intentées dans un délai d’un (1) an suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite plainte ou action. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucun effet juridique contractuel. Vous convenez et acceptez que vous renoncez au droit de participer en tant que demandeur ou membre de classe à toute action collective ou procédure de représentation. De plus, les plaintes de plus d’un demandeur ne pourront pas être consolidées dans aucune circonstance sous la forme d’une action collective, procédure de représentation ou autre.
Article 26 – Violations
Pour nous signaler des violations des présentes conditions, utilisez notre formulaire de contact sur notre site www.web-buziness.com.
Conditions mises à jour ce 01/03/2019
