Préambules
L’Entreprise Andrianina est spécialisée dans la fourniture de produits et de prestations de services technologiques destinés aux particuliers ainsi qu’à des organisations tant à but lucratif que non-lucratif, et ceci afin de faire profiter au plus grand nombre les bénéfices des dernières innovations technologiques et dans le domaine du marketing digital en toute simplicité.
Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de vente et d’utilisation
Toutes les fournitures de biens matériels et immatériels, de prestations de services, proposées à la vente, en location ou en abonnement (ci-après «Service» ou «Services») par l’entreprise Lionel ANDRIANINA RANDRIAMAHEFASOA (ci-après «Entreprise ANDRIANINA») par le biais de tous les sites Web de l’entreprise (ci-après «Sites Web») et de son réseau de partenaires et revendeurs (ci-après «Revendeur» ou «Revendeurs» ou « Apporteur d’Affaires ») au profit des clients acheteurs étant une personne physique ou morale (ci-après «Utilisateurs», «Clients» ou «Client»), sont soumises aux Conditions Générales de vente (ci-après « CGV »), ci-après exposées.
1.1 Les présentes CGV s’applique à tout Utilisateur ou Client utilisant, louant, achetant nos Services proposés sur nos Sites Web. Les CGV peuvent être complétées avec d’autres documents complémentaires tels que, les devis, les conditions d’utilisation, les conditions de vente spécifiques qui s’appliquent à certains de nos Services, le tout établissant le cadre des relations commerciales entre l’Entreprise ANDRIANINA, ses Utilisateurs et Clients. Lesdits CGV entrent en vigueur dès lors que, le Client appose sa signature sur un bon de commande, sur un devis papier ou accepte un devis en ligne ou valide son bon de commande. L’utilisation de nos services implique la pleine acceptation de nos CGV et elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées par L’Entreprise ANDRIANINA . Elles prévaudront le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les propres conditions d’achat du Client. Aussi les présentes CGV resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
1.2 L’Entreprise ANDRIANINA est autorisée à modifier le contenu des présentes CGV. Le Client sera notifiée par voie électronique à son adresse mail, de l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des CGV modifiées, disponibles en ligne sur nos Sites Web et dont le lien sera précisé dans la notification. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des CGV modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par L’Entreprise ANDRIANINA dans le cadre de la notification susvisée. Les CGV et les conditions spécifiques ou particulières de vente en ligne prédominent sur celles imprimées.
Article 2 – Passation, annulation et exécution de commande
2.1 Afin d’utiliser et d’accéder à certaines sections et fonctionnalités de nos services, le Client devra créer un compte utilisateur (« Compte d’Utilisateur ») sur nos sites. Lors d’une prise de commande en direct par l’Entreprise ANDRIANINA ou par l’un de ses Revendeurs, ces derniers créeront un Compte d’Utilisateur qui permettra au Client de gérer et de réaliser des opérations commerciales avec l’Entreprise ANDRIANINA, comme de gérer les services souscris. Lors de la création d’un compte d’utilisateur un email de demande de confirmation sera envoyé au Client pour activer son Compte d’Utilisateur, avec ses identifiants de connexion.
2.2 Le fait pour le Client d’apposer sa signature sur un bon de commande, de valider sa commande en ligne, d’accepter un devis papier ou en ligne, engagera irrévocablement le Client par sa commande ainsi que sur la durée de son engagement.
2.3 Sauf stipulation contraire et écrite par l’Entreprise ANDRIANINA, l’exécution de la commande débute à la date de validation de la commande. Le refus par le Client i) de fournir des informations permettant à l’Entreprise ANDRIANINA de traiter sa commande, ii) de fournir des documents à des fins de vérification des informations déclarées à distance par le Client, suspendra automatiquement et pour une durée illimitée l’exécution de la commande, jusqu’à la fourniture des documents ou des informations demandés.
2.4 Toute annulation de commande passée par le Client lui est expressément interdite. Si l’Entreprise ANDRIANINA accepte toutefois d’annuler la commande, dès lors que l’exécution de celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera calculé en fonction du temps passé sur une base forfaitaire de cinquante neuf euros hors taxe par heure (59€ht/heure) majorées des sommes engagées par l’Entreprise ANDRIANINA auprès de ses fournisseurs pour la réalisation de la commande du Client et le remboursement et/ou restitution de la valeur des prestations et/ou des produits et services offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle.
2.5 La commande sera considérée comme entièrement exécutée après la validation par le client des réalisations. Le Client aura la possibilité de valider les réalisations par email, par courrier ou par SMS en insérant dans le contenu de son message, le numéro de la commande et la mention « Bon pour validation des réalisations ».
Article 3 – Tarifs et taxes
3.1 Les tarifs en vigueur et appliqués à la commande sont ceux figurant sur nos Sites Web et/ou sur le devis du Client.
3.2 Par principe, les tarifs proposés par l’Entreprise ANDRIANINA sont fixes. Toutefois, pour les prestations qui engagent le client dans la durée et sauf mention contraire et écrite, l’Entreprise ANDRIANINA est autorisée à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, au fin d’actualisation. L’Entreprise ANDRIANINA informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer dans les trente (30) jours suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisée, le Client ne s’y oppose pas par écrit, notifiant la résiliation du contrat le liant à l’Entreprise ANDRIANINA.
3.3 Les tarifs proposés s’expriment en Euros et les éventuelles taxes à la charge du Client seront mentionnées sur la facture du Client.
Article 4 – Paiement des factures, Suspension des services, Procédure de recouvrement
4.1 Les factures émises par L’Entreprise ANDRIANINA sont envoyées à l’adresse email du Client et sont accessibles en ligne à partir de son espace client. L’édition papier d’une facture est facturée forfaitairement trois euros hors taxe (3,00€ht) par édition, frais d’envoi postal inclus. Les moyens de paiement acceptés pour le règlement des biens et des prestations de services sont : la carte bancaire, Paypal, Stripe, Payplug, le virement bancaire, les prélèvements bancaire, le paiement en espèce. Le paiement sera émis au nom et pour le compte de ANDRIANINA.
4.2 Sauf stipulation contraire et écrite par L’Entreprise ANDRIANINA, par principe, les prix d’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service doivent être versés en totalité à la commande à l’Entreprise ANDRIANINA, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. En choisissant un mode de paiement qui nécessite un délai de réception et/ou d’encaissement, le client disposera de dix (10) jours pour régler sa commande, après quoi le règlement de cette dernière sera considérée comme en retard de paiement.
4.3 Concernant les paiements périodiques pour les abonnements qui engagent le client sur la durée, une facture du montant total de la commande sera émise au moment de la commande avec les différentes dates d’échéances des règlements et le moyen de paiement convenu. Si le service souscrit n’engage pas le client dans la durée, une facture sera générée dix (10) jours avant la date du début de la période suivante, 10 jours étant un délai suffisant pour les paiements nécessitant des délais d’envoi et d’encaissement. Chaque facture devra être acquittée intégralement avant sa date d’échéance.
4.4 En cas de retard de paiement, un (1) avis de retard de paiement sera envoyé par email au Client un (1) jour après la date d’échéance de la facture, un seconde avis de retard de paiement sera envoyé par email au Client trois (3) jours après la date d’échéance de la facture et un dernier avis de retard de paiement sera envoyée par email, (5) jours après la date d’échéance de paiement de la facture.
4.5 Une majoration de 15% sera appliquée sur le montant de la facture concernée au titre de frais de pénalités de retard (Articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics) auquel viendra s’additionner pour les clients professionnels, la somme forfaitaire de quarante euros (40€) au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).
4.6 En cas de retard de paiement lié à un Service proposé sous forme d’abonnement, la fourniture dudit Service sera automatiquement suspendu après l’envoi du premier avis de retard de paiement. La suspension des services, des interventions seront maintenues de manière indéterminée dans l’attente du règlement intégral de la facture en retard et des frais supplémentaires mentionnés à l’article 4.4. La suspension des services ne suspend pas le paiement des échéances suivantes et le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité pour, sans caractère limitatif, la perte de chiffre d’affaires, de clients, de messages, ou tout autres avantages acquis grâce aux services.
4.7 Si les différents rappels de paiement et avis de retard adressés au Client restent sans effet, l’Entreprise ANDRIANINA cédera la créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. L’Entreprise ANDRIANINA facturera au Client la somme forfaitaire de soixante quinze euros hors taxe (75€ht) au titre des frais de recherches d’une compagnie d’affacturage dans le département où siège le Client, sans préjudice de la suspension et de la résiliation du présent contrat et la suppression du compte client.
4.8 Sauf stipulation contraire et écrite sur un document émanant de l’Entreprise ANDRIANINA, si le Client ne règle pas entièrement sa facture dans un délais de 30 jours après la date d’envoi de la mise en demeure, tous les services concernés par la facture impayée seront définitivement arrêtés sans possibilité de rétablissement, il en sera de même pour les identifiants et mot de passe liés aux services concernés, avec la suppression définitive de tous les documents et fichiers du Client sur les serveurs utilisés dans le cadre de la prestation concernée, et les mensualités restant dues au titre de l’engagement du Client deviendront exigibles de suite.
Article 5 – Livraison et mise en service
5.1 La livraison des Services est fonction de ce qui est convenu de manière écrite entre le Client et l’Entreprise ANDRIANINA. Le délai d’exécution de la commande commence dès réception de tous les éléments nécessaires à sa mise en place, tels que, sans caractère limitatif : textes, codes ftp, photos, adresses ou documents électroniques, licences.
5.2 La remise des livrables au Client tels que, sans caractère limitatif : des fichiers informatiques, des rapports d’audit, des scripts, des codes sources informatiques ou de modules prévus n’est envisageable qu’après le règlement total de la commande due par le Client à l’Entreprise ANDRIANINA.
Article 6 – Garanties – Droits des tiers
6.1 Le client confirme, avoir obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s’agissant de l’affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l’image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien et détenir tout droit dans et sur tout contenu « contenus » (tels que, sans caractère limitatif : textes, images, vidéos, logo, informations, documents et matériels, clé de licence de logiciels) et « matériels » fourni ou mis en ligne, ou importé, copié fournis à l’Entreprise ANDRIANINA ou utilisés par le client pour la réalisation de sa commande ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tiers.
6.2 En cas de réclamation de tiers concernant l’utilisation que le Client a fait des services créés par L’Entreprise ANDRIANINA, le Client prendra à sa charge tous les frais liés à cette réclamation.
6.2 Le client accepte que Entreprise ANDRIANINA, afin de fournir certains services en ligne, accède, met en ligne et/ou copie le Contenu du client vers nos plateformes, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter les services de l’Entreprise ANDRIANINA, comme il estime en convenir. Afin de fournir à ses clients certains services, Entreprise ANDRIANINA sera amené à manipulé, entreposer, sauvegarder et copier le contenu du client entre différents serveurs.
Article 7 – Assistance, garantie et maintenance du service
7.1 Entreprise ANDRIANINA met à disposition du Client un numéro de téléphone et une adresse email qui permettra à ce dernier de prendre contact avec les services technique ou commercial de l’Entreprise ANDRIANINA. Les services d’assistance proposés par L’Entreprise ANDRIANINA sont fournis durant une période donnée qui sera indiquée sur la fiche descriptive du produit, sur le devis ou sur le bon de commande du client. Si le client bénéficie ou a souscrit à une offre garantie et/ou une assistance ou maintenance technique, alors Entreprise ANDRIANINA assurera le bon fonctionnement du ou des services, des systèmes informatiques ou matériels informatique, proposés durant toute la période de validité du contrat ou de la garantie.
7.2 Un niveau de compétences élevé étant nécessaire, à toute modification des codes sources de fichiers informatiques, dans le réglage d’un logiciel ou d’un système informatique ou la reconfiguration d’un équipement informatique. Si le Client modifie ou autorise une tierce personne à modifier les fichiers informatiques via son code source, ou à modifier les réglages des logiciels, des systèmes informatiques ou des équipements matériels dont la maintenance ou l’assistance utilisation est assuré par L’Entreprise ANDRIANINA, alors il se déclare compétent et avoir les connaissances nécessaires. Dès lors la garantie ne sera plus valide et les services de suivi, d’assistance utilisateur et de maintenance technique seront interrompus immédiatement, sans possibilité pour le Client de demander un remboursement des sommes déjà versées au titre des frais d’assistance, de la maintenance ou de la garantie. Il ne pourra donc en aucun cas rendre Entreprise ANDRIANINA responsable d’un dysfonctionnement de son système informatique, de son logiciel, de son site Web et/ou des services fournis. L’Entreprise ANDRIANINA ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages encourus par un utilisateur à la suite d’une modification apportée par le Client ou un utilisateur n’appartenant pas au personnel de l’Entreprise ANDRIANINA.
Article 8 – Obligations de l’Entreprise ANDRIANINA
8.1 Entreprise ANDRIANINA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
8.2 Entreprise ANDRIANINA se réserve la possibilité d’interrompre son serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. L’Entreprise ANDRIANINA informera alors auparavant le Client dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible, de la nature et de la durée de l’intervention, afin que ce dernier prenne ses dispositions.
8.3 Intervenir rapidement en cas d’incident sur ses serveurs.
8.4 Assurer le maintien de la qualité des outils qu’il met à disposition du Client.
Article 9 – Responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA
9.1 En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par écrit ;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Entreprise ANDRIANINA n’a aucun pouvoir de contrôle ;
• Arrêt de l’hébergement d’un site Web, si le client héberge lui-même son site Web;
• Inaccessibilité aux services, si le client gère lui-même son nom de domaine;
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis de manière confidentielle au Client.
9.2 Entreprise ANDRIANINA est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. L’Entreprise ANDRIANINA s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. L’Entreprise ANDRIANINA décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
9.3 Pour son site Web, il est de la responsabilité du client de veiller à ce que le contenu diffusé soit conforme aux lois françaises et respecte toutes les réglementations applicables à son activité. Dans le cas contraire le client ne pourra en aucun cas et d’aucune manière que se soit engager la responsabilité de l’Entreprise ANDRIANINA.
Article 10 – Droits incorporels
La vente de services et autres produits au Clients, n’entraîne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des Services, logiciels et autres produits et à leurs ayant droit. En conséquence, le Client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 12). De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande et l’arrêt des services fournis, sans préjudice de l’engagement de poursuites. L’Entreprise ANDRIANINA se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. Le Client s’engage à laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour l’Entreprise ANDRIANINA.
Article 11 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix (10) jours suivant l’édition de la dite facture, à défaut de quoi Entreprise ANDRIANINA n’acceptera plus aucun grief.
Article 12 – Droit de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire et écrite, tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers Entreprise ANDRIANINA. Ce dernier s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle, et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. L’Entreprise ANDRIANINA consent au Client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour ces Prestations. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développements informatique ou textuelles de l’Entreprise ANDRIANINA restent la propriété de l’Entreprise ANDRIANINA et sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. L’Entreprise ANDRIANINA se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations. Tout élément modifié par L’Entreprise ANDRIANINA et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’Entreprise ANDRIANINA en ce qui concerne les modifications.
Article 13 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, ou modification des renseignements lui concernant, le client peut mettre à jour ses informations personnelles directement dans son espace client, le cas échéant contacter directement Entreprise ANDRIANINA.
Article 14 – Cas de force majeure
Entreprise ANDRIANINA n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence française.
Article 15 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
Article 16 – Conditions de vente spécifiques
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées avec des conditions de vente spécifiques ou des conditions particulières mentionnées sur le devis ou bon de commande en fonction du service que le client a acquis.
Article 17 – Non sollicitation du personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de l’Entreprise ANDRIANINA ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de cette convention et 24 mois après l’échéance de ce dernier.
Article 18 – Actualisation des conditions générales de vente
Les CGV sont actualisées dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite. Pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions générales de vente, le Client peut se rendre sur Nos Sites Web. L’actualisation ne touche en aucun cas les commandes déjà exécutées, sauf en ce qui concerne les services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le Client aura la possibilité d’arrêter son engagement dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 2 de ces mêmes conditions générales de vente. Pour les commandes et engagements en cours, les dernières conditions générales de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le Client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 1.2.
Article 19 – Disposition finale
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne fois contractuelles.
CGV mises à jour ce 08/07/2018 par L’Entreprise ANDRIANINA.
